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Département de Seine Maritime recourt aux services de PUBLILEGAL SAS dont le siège est situé au 19 rue Lagrange à Paris (75005, France), pour mener cette consultation, qui est dès lors destinataire de ces données à caractère personnel, en qualité de sous-traitant agissant sur les instructions de Département de Seine Maritime.

Ces données seront conservées pour la durée strictement nécessaire à la finalité de mener cette consultation, soit 13 mois à compter de la collecte de ces informations par le biais du présent formulaire. 

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