Projet de loi interdisant les réseaux sociaux au moins de 15 ans

Les informations que vous avez renseignées au sein du présent formulaire seront transmises à Département de Seine Maritime, située au Quai Jean Moulin, CS 56101 76101 Rouen Cedex France, qui est le responsable de ce traitement mis en œuvre afin de mener cette consultation.

Département de Seine Maritime recourt aux services de PUBLILEGAL SAS dont le siège est situé au 19 rue Lagrange à Paris (75005, France), pour mener cette consultation, qui est dès lors destinataire de ces données à caractère personnel, en qualité de sous-traitant agissant sur les instructions de Département de Seine Maritime.

Ces données seront conservées pour la durée strictement nécessaire à la finalité de mener cette consultation, soit 13 mois à compter de la collecte de ces informations par le biais du présent formulaire. 

Département de Seine Maritime se fonde sur votre consentement, donné par le fait de cocher la case ci-dessus, pour mettre en œuvre ce traitement de données à caractère personnel. Vous êtes libre de retirer ce consentement en contactant Département de Seine Maritime.

Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez du droit : d’accéder à ces données, d’en demander l’effacement ou la rectification, de vous opposer à ce qu’elles continuent d’être ainsi traitées, de solliciter la portabilité de ces données et également d’exiger la limitation des traitements pratiqués sur ces données. Vous disposez également du droit d’introduire une requête auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr) pour tout litige relatif à la manière dont seraient traitées les données que vous avez soumises au travers de ce formulaire. Toutes mentions obligatoires dans le présent formulaire sont indiquées par une mention prévue à cet effet.
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